En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après : CGV) fixent les conditions d’achat dans la boutique en ligne sur le site pharmarosa.com (ci‑après : la Boutique en ligne), ainsi que les conditions d’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Coordonnées du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
3. Définitions
4. Processus de commande, conclusion du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale
10. Garanties volontaires pour les rosiers
11. Réclamation liée à la qualité, gestion des plaintes
12. Règlement des litiges, médiation
13. Traitement des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Coordonnées du Prestataire
Dénomination sociale : PharmaRosa Kft.
Siège social : 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 01-09-717479
Numéro d’identification fiscale : 13075314-2-43
Boutique en ligne : pharmarosa.com
E‑mail (service clientèle) : [email protected]
Téléphone : +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation : Számlázz.hu
Hébergeur : NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép. ; Cg. : 13-09-135413 ; N° TVA : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre le Prestataire et toute personne effectuant un achat dans la Boutique en ligne (ci‑après : l’Acheteur).
2.2. Toute commande passée dans la Boutique en ligne constitue un contrat conclu à distance. Les dispositions légales suivantes sont notamment applicables au contrat :
loi V de 2013 relative au Code civil hongrois (Ptk.)
loi CVIII de 2001 relative aux services de commerce électronique (Eker. tv.)
décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) relatif aux dispositions détaillées des contrats entre le consommateur et le professionnel
loi CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs (Fgytv.)
décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.) sur certaines règles applicables aux contrats de vente entre le consommateur et le professionnel
décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.) relatif à la garantie obligatoire applicable à certains biens de consommation durables (si applicable)
arrêté NGM n° 19/2014 (IV. 29.) fixant les règles de procédure relatives au traitement des demandes fondées sur la garantie et la garantie commerciale
2.3. En validant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande afin de satisfaire aux obligations légales et pour les besoins de la gestion des dossiers ; l’Acheteur peut prouver le contenu du contrat au moyen de l’e‑mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : personne passant une commande dans la Boutique en ligne.
Consommateur : personne physique au sens du Code civil hongrois (Ptk.) et des textes relatifs à la protection des consommateurs, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : bien vendu dans la Boutique en ligne, notamment les plantes vivantes (rosiers) et les produits associés.
Contrat : contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Prestataire par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
4. Processus de commande, conclusion du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des adresses de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et du mode de livraison.
Validation de la commande (commande impliquant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant la validation finale de la commande, l’Acheteur peut à tout moment corriger les données saisies au cours du processus de commande (par exemple modification des quantités, suppression d’un produit du panier, correction de l’adresse).
4.3. Offre, confirmation, conclusion du contrat
Toute commande envoyée dans la Boutique en ligne constitue une offre de contrat émanant de l’Acheteur. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation correspond à la notification de l’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande dans les cas justifiés (notamment en cas de rupture de stock, d’erreur manifeste de prix, de problème technique), ce dont il informe l’Acheteur sans délai.
4.4. Données relatives aux Produits, spécificités des plantes vivantes
Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur les pages produits. Pour les plantes vivantes, l’apparence au moment de la livraison (stade de développement, feuillage, état des pousses) peut varier naturellement en fonction de la saison, des conditions météorologiques et des techniques de culture. Les photos des Produits ont une valeur informative ; l’apparence réelle peut différer selon la période considérée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix TTC, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet une facture électronique pour l’achat au moyen du système Számlázz.hu et la met à la disposition de l’Acheteur par voie électronique / l’envoie par e‑mail (selon les paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre‑remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données de carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire / en ligne, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires à l’exécution du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison s’effectue exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délai de livraison
Le délai de livraison estimé est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le délai indiqué est donné à titre informatif ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre le prix du transport facturé par le service de messagerie, les frais de livraison peuvent inclure – pour les plantes vivantes – des frais d’emballage, d’assurance et d’administration, afin de garantir que le Produit soit correctement emballé et expédié avec un suivi.
7.4. Suivi de colis
Après l’expédition du colis, le Prestataire envoie par e‑mail le numéro de suivi / les informations de suivi du colis.
7.5. Transfert des risques et réception
L’Acheteur est tenu, dans la mesure du possible, de vérifier l’intégrité du colis au moment de la réception. En cas de dommage apparent, il est recommandé d’établir un constat et d’informer le Prestataire sans délai.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. Conformément au décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le consommateur bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif, à compter de la date de réception du Produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut, dans certains cas, l’exercice du droit de rétractation. En particulier, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article 29, paragraphe (1) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)). Pour les plantes vivantes (rosiers), compte tenu de la nature du Produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas.
Le Prestataire garantit toutefois la possibilité de faire valoir une réclamation liée à la qualité ainsi que les garanties volontaires (de reprise, d’authenticité variétale) prévues au point 10 des présentes CGV.
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque le droit de rétractation s’applique)
L’intention de se rétracter doit être communiquée par écrit à l’adresse suivante : [email protected].
Le Produit doit être renvoyé / restitué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du Produit (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire procède au remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en principe dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, en tenant compte de la date de retour du Produit ou de la preuve de son expédition (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale
9.1. Garantie légale de conformité (kellékszavatosság)
En cas de défaut de conformité imputable au Prestataire, l’Acheteur bénéficie des droits découlant de la garantie légale de conformité prévus par le Code civil hongrois (Ptk.) (notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résolution du contrat – lorsque les conditions légales sont réunies).
9.2. Règles spécifiques applicables aux contrats de consommation
Pour les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, les dispositions du décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.) s’ajoutent, en matière de conformité/garantie, aux règles du Code civil hongrois (Ptk.).
9.3. Garantie commerciale
La garantie obligatoire (décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.)) s’applique généralement aux biens de consommation durables. Les règles relatives à la garantie obligatoire ne sont, en principe, pas applicables aux plantes vivantes ; toutefois, le Prestataire offre des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires pour les rosiers
Le Prestataire définit des conditions de garantie volontaire pour les rosiers afin de renforcer la sécurité d’achat. Ces garanties ne portent pas atteinte aux droits de l’Acheteur fondés sur la garantie légale de conformité prévue par la loi.
10.1. Garantie de reprise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : en cas de non‑reprise / de dépérissement de la plante malgré une plantation et un entretien conformes aux règles de l’art, le Prestataire propose une solution après examen au titre de la garantie.
Demande : par e‑mail, avec documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), accompagnée du numéro de commande ou du numéro de facture.
Motifs d’exclusion notamment : sécheresse, gel, entretien inadapté ; absence des photos demandées ; culture de rosiers grimpants/rambler en pot de manière durable.
10.2. Garantie d’authenticité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est établi que la plante ne correspond pas à la variété commandée, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, rembourse le prix de la variété erronée ou remplace gratuitement la plante par la variété correcte.
Déclaration : après la floraison, par e‑mail, avec photo à l’appui.
Pour toute réclamation effectuée plus de 6 mois après l’achat, le Prestataire peut demander, afin d’identifier la plante : la facture d’achat, une photo de la plante reçue ainsi qu’une photo de l’étiquette d’identification de la variété.
11. Réclamation liée à la qualité, gestion des plaintes
11.1. Réclamation liée à la qualité (notamment pour les plantes vivantes)
Si le Produit arrive dans un état non satisfaisant, nous vous prions, dans la mesure du possible, de signaler le problème par e‑mail dans un délai de 48 heures, avec documentation photographique, à l’adresse suivante : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de répondre de manière substantielle aux déclarations dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de plainte de consommateur, le Prestataire répond par écrit et de manière motivée, après examen de la plainte, conformément aux dispositions de la réglementation relative à la protection des consommateurs.
11.3. Contenu de la déclaration
numéro de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
en cas de remboursement, les coordonnées bancaires nécessaires.
11.4. Conservation (documents)
Sauf disposition légale contraire ou nécessité liée à l’exercice/la défense de droits, le Prestataire conserve, en principe pendant 1 an, les documents relatifs aux réclamations de qualité et au traitement des dossiers de garantie.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable les questions litigieuses en privilégiant la concertation. En cas de litige de consommation entre un consommateur et un professionnel, le consommateur est en droit de saisir un organisme de médiation compétent pour le règlement des litiges de consommation en France.
12.2. En fonction du siège du Prestataire, un médiateur de la consommation général compétent pour le règlement des litiges de consommation est, par exemple, l’Association des Médiateurs Européens – AME CONSO. Les coordonnées actualisées et la liste des médiateurs de la consommation sont disponibles dans le registre du ministère français de l’Économie (annuaire des médiateurs de la consommation).
Association des Médiateurs Européens – AME CONSO (à titre informatif)
Adresse : AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, France
E‑mail : [email protected]
Téléphone : +33 (0)9 53 01 02 69
Site internet : www.mediationconso-ame.com
13. Traitement des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise relative à l’information (Infotv.) ainsi qu’aux dispositions de la loi Eker. tv. Des informations détaillées figurent dans la Charte de confidentialité disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
Pour toute réclamation relative à la protection des données, l’Acheteur est également en droit de saisir l’autorité de contrôle compétente en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Adresse postale :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr
Dépôt de plainte : via le formulaire en ligne disponible sur le site de la CNIL (rubrique Plaintes / Panaszok)
14. Droit d’auteur
Les contenus accessibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces contenus est subordonnée à l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition contraire prévue par la loi.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards d’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté et inévitables (force majeure), ni des dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui, malgré toute la diligence raisonnable, ne pouvaient être prévus ou évités.
15.2. Pour les plantes vivantes, le Prestataire attire l’attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du Produit suppose notamment une plantation et un suivi réalisés dans les règles de l’art.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Boutique en ligne et s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
16.2. Pour toutes les questions non régies par les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois sont applicables.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Sur la base du modèle prévu par le décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.). Veuillez ne remplir et envoyer ce formulaire que si le droit de rétractation est applicable au Produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e),/Nous soussigné(e)s, déclare/déclarons exercer mon/notre droit de rétractation du contrat portant sur la vente du(des) Produit(s) ci‑après :
Dénomination du(des) Produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .............................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (uniquement en cas de déclaration sur support papier) ........................